Conditions générales Claim it SA

(Version du 01/01/2018)

Formule Classic Formule Fast Cash

Conditions générales Claim it SA - Formule Classic

TABLE DES MATIÈRES

Article 1 – Identité de l’entreprise

Article 2 – Champ d’application et conditions

Article 3 – Offre et Demande de service

Article 4 – Le mandat à Claim it

Article 5 – Droit de rétractation

Article 6 – Déchéance du mandat après le délai de rétractation

Article 7 – Prix et paiement

Article 8 – Garantie et responsabilité

Article 9 – Force Majeure

Article 10 – Transmettre des données incorrectes ou incomplètes

Article 11 – Propriété intellectuelle

Article 12 – Traitement des données personnelles

Article 13 – Procédure de plainte

Article 14 – Nullité d’une disposition et intégralité du contrat

Article 15 – Généralités

Article 16 – Droit applicable et compétence en droit

 

DÉFINITIONS

 

Dans le contexte des présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous:

Claim it : La Société Privée à Responsabilité Limitée Claim it, dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 524, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0508.808.550, propriétaire et exploitant des sites internet www.claimit.eu, www.claimit.be, www.claimit.de, www.claimit.fr, www.Claim it.be, www.claimit.co.it, www.volretard.be, www.volretard.fr, www.volenretard.be, www.volenretard.fr, www.vertraagdevlucht.be, www.flightdelay.be, www.delayed.be, www.retarddevol.be, www.vluchtvertraging.be, www.claimit.ro, www.claimit.hu, www.claimit.ch, www.claimit.es.

Preneur : Toute personne physique ou morale qui donne mandat à Claim it ou, de manière générale, contracte avec Claim it, afin que Claim it réclame, au nom et pour le compte de cette personne et/ou du/des personne(s) que cette personne représente, l’indemnité forfaitaire qui lui/leur est due sur base du Règlement 261/2004.

Consommateur : Le Preneur qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Mandat : Contrat par lequel une personne, le « mandant », donne à une autre personne, le « mandataire », le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un ou plusieurs acte(s) juridique(s).

L’indemnité de procédure : La contribution fixe dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie gagnante, qui est accordée par le tribunal à la partie gagnante et qui doit être payée par la partie perdante.

Demande de service : La commande du Preneur par laquelle ce dernier exprime sa demande des services de Claim it.

Règlement 261/2004: Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en  cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, entré en vigueur le 17 février 2005.

Site Internet : Le Site Internet qui est accessible via www.claimit.eu, www.claimit.be, www.claimit.de, www.claimit.hu, www.Claim it.it, www.claimit.ch et www.claimit.fr, gérés par Claim it et via lesquels les passagers aériens peuvent notamment introduire une Demande de service.

 

ARTICLE 1   IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Les services visés dans les présentes conditions générales sont offerts par:

Claim it SA (ci-après: “Claim it”)
Avenue Louise 524
1050 BRUXELLES

Adresse e-mail: info@claimit.be

Numéro de téléphone: +32 2 888 75 75

Numéro d’entreprise: 0508.808.550

Numéro TVA: BE0508.808.550

Numéro de compte bancaire : BE05 0688 9629 4575

 

ARTICLE 2   CHAMP D’APPLICATION & CONDITIONS

 

  1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à chaque offre et chaque vente de services par Claim it au Preneur, aussi bien qu’à chaque Demande de service que le Preneur a transmis à Claim it. 
  1. Claim it livre ses services dans plusieurs pays de l’Union européenne ainsi que dans des pays en dehors de l’Union européenne. Claim it se réserve le droit de refuser, de manière discrétionnaire, une Demande de service. Au cas où Claim it refuse la Demande de service, le Preneur reçoit toujours une notification en ce sens. 
  1. Afin de donner un mandat à Claim it, le Preneur doit avoir au moins 18 ans. Si le Preneur n’a pas 18 ans, Claim it lui demande de consulter ses parents ou son tuteur afin que ceux-ci remplissent le mandat pour son compte. Au cas où Claim it remarque que la Demande de service est placée par un mineur, Claim it se réserve le droit de refuser cette Demande de service. 
  1. À la fin de la procédure de commande, Claim it demande au Preneur de prendre connaissance et, ensuite, en cas d’accord entier et sans réserves, d’accepter les présentes conditions générales en cliquant dans le champ approprié. En plaçant une Demande de service, le Preneur confirme avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et accepter les présentes conditions générales qui seront dès lors considérées comme faisant partie intégrante de la relation contractuelle nouée avec Claim it. 
  1. Lorsque le Preneur place une Demande de service, Claim it lui envoi, avec la confirmation de sa commande, une copie des conditions générales dans un format que le Preneur peut enregistrer et/ou imprimer, ce que Claim it lui recommande de faire dans tous les cas. 
  1. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques sont applicables, les présentes conditions générales s’appliquent également à ces conditions particulières.
    En cas de contradiction avec les présentes conditions générales, les dispositions des conditions spécifiques s’appliqueront. 
  1. Dans le cas où le Preneur dispose de ses propres conditions générales ou tout autre document à caractère contractuel, en contractant avec Claim it, le Preneur reconnaît expressément que seules les présentes conditions générales s’appliquent et qu’il renonce à ses propres conditions générales et/ou documents à caractère contractuel (intégralité de l’accord).

 

 

ARTICLE 3   OFFRE ET DEMANDE DE SERVICE

 

  1. Le Preneur reconnait que l’offre de Claim it contient une description complète et précise des services que Claim it offre et les méthodes de commande que le Preneur peut utiliser afin de placer une Demande de service. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Preneur d’évaluer correctement l’offre. 
  1. Claim it offre ses services aux passagers aériens qui ont subi un retard de trois heures ou plus, une annulation ou un refus d’embarquement contre leur gré et qui remplissent, ou semblent remplir, les conditions donnant droit à l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7 du Règlement 261/2004. Claim it soutient et représente les voyageurs pour l’obtention du paiement de l’indemnité forfaitaire à laquelle ils ont droit en vertu du Règlement 261/2004. 
  1. Une Demande de service peut être introduite de plusieurs manière et, notamment, par email, par courrier ou via le formulaire qui se trouve sur le Site Internet.   

 

Dans le cas où le Preneur introduit une Demande de service via le formulaire se trouvant sur le Site Internet :

  • Sur la première page du formulaire, le Preneur doit :

 

  1. Indiquer les données permettant d’identifier le(s) vol(s) concerné(s)
  2. Indiquer le nombre de passagers ayant voyagé avec lui (lui y compris) et qui souhaiteraient également que Claim it réclame l’indemnité à laquelle ils estiment avoir droit
  3. Indiquer s’il a subi un retard, une annulation, un refus d’embarquement contre son gré ou a manqué une connexion
  4. Répondre à une question qui découle du choix réalisé au point 3, sauf si le Preneur y a indiqué qu’il a été refusé à l’embarquement contre son gré
  5. Indiquer son adresse électronique (e-mail)

 

  • Sur la deuxième page du formulaire, il est indiqué au Preneur, sur base des informations communiquées sur la première page du formulaire, s’il semblerait qu’il aurait droit à une indemnité sur base du Règlement 261/2004 ou si une analyse plus approfondie serait nécessaire. Ensuite, le Preneur devra choisir entre la Formule « Fast Cash» et la Formule « Classic ».

 

  • Sur la troisième page du formulaire, le Preneur doit :

 

  1. Fournir des données personnelles permettant de l’identifier et de le contacter
  2. Fournir le(s) nom(s), prénom(s), sexe(s) et date(s) de naissance du/des passager(s) pour le(s)quel(s) il introduit la Demande de service
  3. Répondre à quelques questions permettant d’avoir une meilleure connaissance du problème encouru dans le cadre du/des vol(s) faisant l’objet de la Demande de service. Il est également offert au Preneur la possibilité de fournir des informations supplémentaires
  4. Prendre connaissance des présentes conditions générales et, en cas d’accord, cocher la case

 

A cet égard, il convient de préciser, de un, qu’il est clair que le fait de cocher la case emporte l’accord du Preneur sur les présentes conditions générales, de deux, que la Demande de service ne peut pas être introduite si le Preneur ne coche pas cette case et, de trois, qu’il est offert au Preneur, avant de marquer son accord sur l’application des conditions générales, la possibilité de les télécharger en format PDF.

Au terme de la troisième page du formulaire, et pour autant qu’il ait rempli tous les champs obligatoires, le Preneur confirme sa Demande de service en cliquant sur la case prévue à cet effet. La Demande de service est alors introduite et, en cas d’acceptation par Claim it, le contrat est valablement conclu.

 

ARTICLE 4   LE MANDAT À CLAIM IT

 

  1. Le contrat entre Claim it et le Preneur est définitif dès l’instant où Claim it a confirmé par écrit qu’elle accepte la Demande de service. 
  1. L’accord que le Preneur conclut avec Claim it est un contrat de mandat dans le sens le plus extensif des articles 1984 e.s. du Code Civil belge. 

Le Preneur reconnait que l’accord conclu avec Claim it consiste notamment en un mandat ad litem en ce que le Preneur reconnait qu’il donne le droit à Claim it d’agir en son nom et pour son compte et de le représenter en Justice (introduction de la demande et gestion/suivi du litige) dans le cadre de toute procédure judiciaire (civile ou pénale) ayant pour objet le paiement de tout ou partie de l’indemnité faisant l’objet du contrat. Il est précisé que ce droit s’étend également aux intérêts judiciaires et à l’ensemble des frais et dépens, en ce compris l’Indemnité de procédure et/ou toute indemnisation équivalente.

En contractant avec Claim it, le Preneur reconnait notamment qu’il autorise Claim it à réaliser tout acte estimé utile ou nécessaire par Claim it, en ce compris, notamment, la finalisation et la signature d’une transaction, l’engagement d’un avocat en vue de l’introduction et du suivi d’un recours en justice et l’appel à un huissier de justice.

  1. Pendant toute la durée du contrat, le Preneur s’interdit, d’une part, de céder sa créance et, d’autre part, de communiquer, de manière directe et/ou indirecte, personnellement et/ou via tout tiers agissant en son nom et/ou pour son compte, avec la compagnie aérienne et/ou un représentant de cette dernière, au sujet de l’indemnité faisant l’objet du contrat.

De plus, en contractant avec Claim it, le Preneur reconnait, d’une part, ne pas avoir cédé sa créance et, d’autre part, ne pas avoir contracté avec un tiers, à titre gratuit ou onéreux, en vue de la récupération de l’Indemnité faisant l’objet du contrat noué avec Claim it. 

  1. Claim it peut, dans l’exécution de son mandat, désigner un avocat au nom et pour le compte du Preneur en vue d’initier et assurer le suivi d’une procédure judiciaire. Avant d’initier une procédure judiciaire, le Preneur sera contacté par Claim it ou son avocat avec une précision quant à l’identité de cet avocat et l’annonce qu’une procédure judiciaire sera introduite devant le tribunal compétent, ayant pour objet le paiement de tout ou partie de l’indemnité faisant l’objet du contrat.
  1. Si le Preneur n’est pas d’accord avec le choix de l’avocat, quelle qu’en soit la raison, il doit en informer Claim it endéans un délai de 3 jours à compter de l’envoi, par Claim it de la notification visée au point 4 du présent article. Dans ce cas, le Preneur mettra fin à la relation contractuelle nouée avec Claim it et devra payer à Claim it un montant équivalent à 30,25 % TVA comprise de l’indemnité forfaitaire faisant l’objet du contrat.

 

 

ARTICLE 5   DROIT DE RÉTRACTATION

 

  1. Le Preneur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de l’introduction de la Demande de service ou de la signature du mandat, pour rétracter sa Demande de service ou se rétracter du contrat. Pendant ce délai, le Preneur peut rétracter sa commande sans indemnité et sans indication de motif. Dans les 14 jours suivant la notification de l’exercice de son droit de rétractation, Claim it confirmera au Preneur le retrait de la Demande de service ou du mandat. 
  1. Afin d’exécuter son droit de rétractation d’une manière correcte et rapide, le Preneur peut remplir et envoyer le formulaire repris ci-dessous par courrier à Claim it SA, 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 524. Claim it lui enverra une confirmation de réception de la rétraction par courrier. 
  1. Le présent article s’applique uniquement au Preneur qui rentre dans la définition légale du Consommateur (Voir titre « Définitions »)

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de Claim it S.A., Avenue Louise 524 à 1050 Bruxelles :

 - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétraction du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 - Commandé le (*)/reçu le(*) __________________________________________________________

 - nom du (des) Consommateur (s) _______________________________________________________

 - Adresse du (des) Consommateur (s) ____________________________________________________

 - Signature du (des) Consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ____________________________________________________________________________

 - Date __________________

 

(*) Biffez la mention inutile”.

 

 

ARTICLE 6   RÉVOCATION DU MANDAT – RESILIATION DU LIEN CONTRACTUEL

 

  1. Le Preneur peut, à tout moment, sans préavis, révoquer le mandat ou, de manière générale, mettre fin à la relation contractuelle nouée avec Claim it moyennant une notification écrite en ce sens adressée à Claim it par courrier ou e-mail. 
  1. Si le Preneur révoque le mandat ou, de manière générale, met un terme au contrat noué avec Claim it entre le moment de l’introduction de la Demande de service et l’écoulement du délai de trois jours visé à l’article 4, point 5, des présentes conditions générales, il devra payer à Claim it un montant équivalent à 30,25 % TVA comprise de l’indemnité faisant l’objet du contrat. Ce montant sera dû à titre de rémunération des services déjà prestés par Claim it. 
  1. Si le Preneur révoque le mandat ou, de manière générale, met un terme au contrat noué avec Claim it, après l’écoulement du délai visé à l’article 4, point 5, des présentes conditions générales et avant l’introduction d’un recours judiciaire), le Preneur devra payer à Claim it un montant équivalent à 30,25 % TVA comprise de l’indemnité faisant l’objet du contrat (à titre de rémunération des services déjà prestés par Claim it), majoré d’un montant forfaitaire de 50 €. 
  1. Si le Preneur révoque le mandat ou, de manière générale, met un terme au contrat noué avec Claim it, après l’introduction d’un recours judiciaire, il devra payer à Claim it un montant équivalent à 30,25 % TVA comprise de l’indemnité faisant l’objet du contrat (à titre de rémunération des services déjà prestés par Claim it), majoré d’un montant forfaitaire de 50 € et de la totalité des frais et des dépens supportés par Claim it dans le cadre de la procédure judiciaire. De plus, à compter de la notification du Preneur, Claim it ne sera plus tenu au paiement de frais quelconques relatifs à la procédure judiciaire initiée. Le Preneur supportera seul tous les coûts liés à la procédure judiciaire et sera seul responsable de la gestion et du déroulement de la procédure judiciaire. 
  1. Le preneur reconnait expressément que les situations suivantes seront automatiquement, sauf décision contraire de Claim it, considérées comme constituant une révocation du mandat ou, de manière générale, une terminaison du contrat noué avec Claim it, par le Preneur et entrainant l’obligation pour ce dernier de payer à Claim it les montants prévus aux points 2, 3 ou 4 du présent article, selon le moment auquel Claim it prend connaissance de cette/ces situation(s)
  • Le Preneur ou tout tiers agissant en son nom et/ou pour son compte, a reçu tout ou partie de l’indemnité demandée par Claim it, sans que Claim it en soit informée endéans un délai de 3 jours calendriers à compter du jour de la réception du montant ;
  • Le Preneur a contracté avec un autre prestataire de services que Claim it en vue de l’obtention de tout ou partie de l’indemnité et, ce, peu importe si le Preneur a contracté avant ou après avoir contracté avec Claim it ;
  • Le Preneur a chargé un tiers, autre que Claim it, d’agir en son nom et/ou pour son compte en vue de l’obtention de tout ou partie de l’indemnité et, ce, peu importe si le Preneur a chargé ce tiers avant ou après avoir contracté avec Claim it ;
  • Le Preneur a accepté pour solde de tout compte un paiement de la part de la compagnie aérienne ou d’une autre personne agissant pour le compte de la compagnie aérienne. Le terme paiement est à interpréter au sens large (argent, voucher, bon de réduction, …) ;
  • Le Preneur ne respecte pas et/ou n’a pas respecté les points 1 et 2 de l’article 10 des présentes conditions générales ;
  • Le Preneur ne communique pas à Claim it les documents réclamés par cette dernière afin de pouvoir poursuivre la récupération de l’indemnité faisant l’objet du contrat ;
  • L’indemnité forfaitaire réclamée par Claim it n’est pas obtenue, ou ne peut pas être obtenue, à cause, en tout ou en partie, de la communication d’informations incorrectes ou incomplètes transmises par le Preneur, d’informations manquantes, ou de la non-communication et/ou communication incorrecte ou incomplète d’une information visée au point 2 de l’ article 10 ou demandée expressément par Claim it ;
  • La demande de paiement, en justice, de l’indemnité forfaitaire est déclarée irrecevable ou non-fondée à cause, en tout ou en partie, de la communication d’informations incorrectes ou incomplètes transmises par le Preneur ou en son nom et/ou pour son compte, d’informations manquantes, ou de la non-communication et/ou communication incorrecte ou incomplète d’une information visée au point 2 de l’ article 10 ou demandée expressément par Claim it ;
  • Le Preneur ne répond pas de manière précise et complète à une/des question(s) et/ou demande d’information(s) et/ou de document(s) demandé(s) par Claim it, endéans un délai de 5 jours calendriers à compter de l’envoi de la question, demande d’information et/ou demande de document par Claim it ;  
  • De manière générale, le Preneur ne coopère pas avec Claim it.

 

Il est précisé que, dans l’ensemble des cas repris ci-dessus, si une procédure judiciaire a déjà été initiée au moment de la terminaison du contrat ou la révocation du mandat, Claim it ne sera plus tenu au paiement de frais quelconques relatifs à cette procédure. Le Preneur supportera seul tous les coûts liés à la procédure judiciaire et sera seul responsable de la gestion et du déroulement de la procédure judiciaire. 

  1. Avant d’initier le processus de réclamation, Claim it demande au Preneur de communiquer, pour lui et, le cas échéant, pour chaque passager pour lequel le Preneur a indiqué qu’il souhaitait que Claim it réclame l’indemnité, une copie de la réservation et/ou du billet d’embarquement, une copie du passeport ou de la carte d’identité et la signature d’un document faisant état du mandat. 

En contractant avec Claim it, le Preneur s’engage à procurer à Claim it l’ensemble des documents mentionnés au paragraphe précédent. 

Si, malgré deux rappels de la part de Claim it, et au bout de 7 jours calendrier à compter de l’envoi du deuxième rappel, le Preneur n’a toujours pas communiqué l’ensemble des documents requis, il sera considéré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, que le Preneur souhaite mettre fin au contrat qui le lie à Claim it. 

Dans ce cas, le Preneur devra payer à Claim it un montant de 60,50 € TVA comprise en contrepartie du travail administratif réalisé par Claim it dans le cadre de la relation contractuelle. 

  1. Claim it peut révoquer le mandat ou, de manière générale, mettre fin à la relation contractuelle nouée avec le Preneur, à tout moment, sans préavis et sans indemnités et, ce, tant qu’aucune citation introductive d’instance n’aura été signifiée. 

Cela s’explique par le fait que Claim it, agissant sur base du principe « no cure, no pay » doit avancer de l’argent en vue de l’obtention de l’indemnité, mais cette indemnité n’est pas toujours due et/ou possible et/ou facile à obtenir. Il existe une série de situations excluant ou limitant la possibilité de l’obtention de l’indemnité prévue par le Règlement 261/2004 (exemples : pas de tribunal compétent en Belgique / la compagnie aérienne fait part de circonstances extraordinaires / Claim it ne dispose pas de la preuve du retard, de l’annulation ou du refus d’embarquement / la jurisprudence du juge compétent est mauvaise vis-à-vis des passagers / …). 

  1. En cas d’introduction d’un recours en justice, et si ce recours est déclaré, en première instance, irrecevable ou non fondé, Claim it est en aucun cas obligé de réintroduire une demande ou d’introduire un recours ordinaire ou extraordinaire à l’encontre de ce jugement.

 

ARTICLE 7   PRIX ET PAIEMENT

 

  1. Le prix diffère selon le délai endéans lequel le Preneur soumet la Demande de service.

1.1.Dans le cas où le Preneur soumet la Demande de service au plus tard le 15ème jour suivant le jour du vol ayant donné droit à l’indemnisation forfaitaire prévue par le Règlement 261/2004 :

-  Si Claim it réussit à collecter tout ou partie de l’indemnité réclamée sur base du Règlement 261/2004, elle aura droit à une rémunération équivalente à 30,25% TVA comprise (25% hors TVA) du montant total reçu.

1.2.Dans le cas où le Preneur soumet la Demande de service après le 15ème jour suivant le vol ayant donné droit à l’indemnisation forfaitaire prévue par le Règlement 261/2004 :

-  Si Claim it réussit à collecter tout ou partie de l’indemnité réclamée sur base du Règlement 261/2004, elle aura droit à une rémunération équivalente à 30,25% TVA comprise (25% hors TVA) du montant total reçu, augmentée de 20,00 € TVA comprise par personne.

  1. Le délai visé au point 1 du présent article commence à courir le lendemain du jour auquel le départ du vol était initialement prévu. En cas d’un voyage avec escale(s), seule la date initiale du premier vol/segment sera prise en compte.
  1. Claim it offre ses services sur base du principe ‘no cure, no pay’. Sauf dans les cas visés aux articles 4, point 5, 6 et 7 des présentes conditions générales, le Preneur ne doit rien payer à Claim it en cas de non-obtention de tout ou partie de l’indemnité réclamée. 

Toutefois, dans le cas où la demande en justice introduite pour le Preneur est déclarée irrecevable ou non fondée, le Preneur devra payer l’indemnité de procédure à laquelle il aura été condamné, sans pouvoir en demander le paiement ou le remboursement à Claim it. 

  1. Claim it peut encaisser l’indemnité pour le compte du Preneur. Dans ce cas, dans les 3 mois de la réception du paiement, pour autant que Claim it dispose d’un numéro du numéro de compte correct du Preneur, Claim it transfère au Preneur l’indemnité reçue pour son compte, diminuée du prix déterminé au point 1 du présent article. 
  1. Le Preneur reconnait avoir droit qu’au montant de l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement 261/2004, diminué du prix déterminé au point 1 du présent article. 

Le Preneur reconnait donc n’avoir droit à aucun autre montant qui serait payé par la compagnie aérienne comme, par exemple, le remboursement des frais d’introduction du recours, des frais d’exécution d’une décision ou le paiement d’une indemnité de procédure. 

Cela s’applique également dans tous les cas où la compagnie aérienne (ou un tiers, pour le compte de la compagnie aérienne) paye tout ou partie du montant auquel la compagnie aérienne aura été condamnée au Preneur ou à tout tiers au nom et/ou pour le compte du Preneur. 

Dans le cas où le Preneur reçoit un montant auquel il n’a pas droit, il s’engage à le transférer à Claim it endéans un délai de 3 jours calendriers à compter du jour de la réception de ce montant. 

  1. Si le transfert par Claim it du montant dû au Preneur est soumis à des frais d’envoi (exemple : transfert vers un compte non belge), l’entièreté des frais seront mis à charge du Preneur. 
  1. Toute augmentation de la TVA ou nouvelle taxe imposée par la loi avant la facturation par Claim it du prix de ses services, et s’appliquant à cette facture ou sur le bénéfice qui en est retiré par Claim it, sera à charge du Preneur. 
  1. Dans l’hypothèse où Claim it reçoit le paiement de toute ou partie de l’indemnité forfaitaire mais n’a pas été informé par le Preneur d’un compte bancaire sur lequel le montant revenant au Preneur doit être transféré, ou si Claim it dispose d’un compte bancaire qui est clairement erroné (manque un numéro, …), Claim it enverra au Preneur une communication lui notifiant qu’un montant lui est dû et demandant la communication d’un compte bancaire sur lequel le montant doit être versé. En cas d’écoulement d’un délai de 1 an, à compter du jour de l’envoi par Claim it de cette communication, sans réponse pertinente de la part du Preneur, le Preneur ne pourra plus exiger le paiement par Claim it du montant qui aurait dû lui revenir en application des présentes conditions générales. 
  1. Au cas où la compagnie aérienne, ou son représentant, paie directement sur le compte du Preneur, ce dernier s’oblige d’en informer Claim it endéans un délai de 3 jours calendrier à compter de la réception de l’argent. 

Dans ce cas, Claim it aura droit, en contrepartie des services prestés, à la rémunération prévue au point 1 du présent article. 

  1. Tout montant reçu par le Preneur après la conclusion du contrat sera considéré, de manière irréfragable, comme obtenu grâce à l’intervention de Claim it. 
  1. Si, pour solde de tout compte, le Preneur accepte un voucher ou un bon de réduction, le prix déterminé au point 1 du présent article reste dû à Claim it. La rémunération due à Claim it sera calculée sur le montant de l’indemnité réclamée par Claim it auprès de la compagnie aérienne. 

Le montant dû doit être payé en euros et Claim it n’acceptera pas des vouchers ou des bons de réduction comme paiement. Le cas échéant, Claim it transmettra les vouchers et/ou bons de réduction au Preneur qu’après avoir encaissé le paiement du prix. 

  1. En cas de contestation, les factures doivent être contestées de manière motivée dans un délai de 8 jours calendriers à compter de leur envoi au Preneur. Si aucune contestation motivée n’est communiquée endéans ce délai, il sera automatiquement considéré que le Preneur acquiesce à la facture et, de manière générale, au montant facturé par Claim it. 

Le précédent paragraphe doit être compris en ce sens que la contestation doit parvenir à Claim it, au plus tard, le 8ème jour calendrier qui suit le jour de l’envoi de la facture par Claim it. 

  1. En cas de non-paiement d’une facture endéans le délai de 8 jours visé au point précédent, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’un taux d’intérêt correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 2%.

 Par ailleurs, en cas de non-paiement endéans ce même délai, le Preneur sera redevable envers Claim it du coût de chaque courrier de rappel, arrêté forfaitairement à 50 € par courrier.

Ce qui précède s’applique également en cas de non-paiement d’une partie du montant facturé.

Aucune réclamation ou contestation n’autorise la suspension des paiements non contestés. 

  1. Claim it se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement d’une facture endéans un délai de 8 jours calendriers suivant la date d’envoi de cette facture au Preneur. 

 

 

ARTICLE 8   GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

 

  1. Claim it ne peut pas garantir au Preneur l’obtention de l’indemnité réclamée. L’obtention de l’indemnité dépend de plusieurs facteurs, sur lesquels Claim it ne peut pas toujours exercer une influence. 
  1. Claim it s’engage à une obligation de moyens. Au cas où Claim it n’obtient pas le paiement de tout ou partie de l’indemnité réclamée, cette-dernière ne pourra pas être tenu responsable pour les dommages, directs ou indirects, subis par le Preneur ou par des tiers. 
  1. Sous réserve de ce qui est précisé à l’article 9 des présentes conditions générales, Claim it ne peut pas être tenue responsable pour le retard dans le paiement de l’indemnité si ce délai ne lui est pas imputable. 
  1. Claim it ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les conséquences de l'indisponibilité du Site Internet. 

5.1. Applicable au Preneur non-consommateur : Claim it ne répondra que de son dol. Claim it s’exonère notamment de sa faute lourde. Dès lors, sauf en cas de dol, la responsabilité de Claim it ne pourra pas être soulevée par Le Preneur et/ou tout tiers agissant en son nom et/ou pour son compte et/ou au bénéfice, direct ou indirect, du Preneur. 

5.2. Applicable au Preneur entrant dans la définition légale de « consommateur » : Claim it ne répondra que de son dol, de sa faute lourde et du dommage découlant de toute inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat. Dès lors, sauf dans les trois cas repris à la phrase précédente, la responsabilité de Claim it ne pourra pas être soulevée par Le Preneur et/ou tout tiers agissant en son nom et/ou pour son compte et/ou au bénéfice, direct ou indirect, du Preneur. 

  1. Dans tous les cas où Claim it peut être tenu responsable, l’indemnité exigée ou due en conséquence de cette responsabilité ne pourra en aucun cas excéder le montant de la compensation forfaitaire réclamée par Claim it, pour le Preneur, à la compagnie aérienne (indemnité forfaitaire prévue par le Règlement 261/2004). 
  1. Le Preneur ne pourra soulever aucune demande ou plainte à l’encontre de Claim it dans le cas où il ne reçoit pas l’argent collecté par Claim it (ou payé directement sur le compte du Preneur par la compagnie aérienne ou en son nom et/ou pour son compte) en raison de la communication à Claim it d’un mauvais compte bancaire. Cela vise notamment les cas où le Preneur communique un compte contenant une erreur, n’existant pas ou appartenant à une autre personne. 
  1. Le Preneur garantit Claim it contre toute demande émanant d’un tiers et toute condamnation au bénéfice d’un tiers découlant, directement ou indirectement, de la demande d’indemnisation sur base du Règlement 261/2004 du preneur et/ou découlant de la communication d’informations incorrectes ou incomplètes transmises par le Preneur ou en son nom et/ou pour son compte, d’informations manquantes, ou de la non-communication et/ou communication incorrecte ou incomplète d’une information visée au point 2 de l’ article 10 ou demandée expressément par Claim it. 

Cette garantie consistera notamment dans l’assistance de Claim it dans le cadre de toute procédure judiciaire et, en cas de condamnation de Claim it, au remboursement à Claim it de l’intégralité du montant qu’il aura dû verser au(x) tiers.

 

 

ARTICLE 9   FORCE MAJEURE

 

  1. En cas de force majeure, Claim it n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard du Preneur. Claim it se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations tout au long de la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement la Demande de service du Preneur. 
  1. Il faut entendre par force majeure toutes circonstances indépendantes de la volonté de la partie concernée qui empêchent le respect de ses obligations à l’égard de l’autre partie, en tout ou en partie, mais également toutes circonstances auxquelles Claim it et le Preneur sont étrangers, qu'ils ne pouvaient raisonnablement pas prévoir lors de la con­clusion du contrat et qu'ils ne pouvaient éviter, même lorsque ces évènements ne rendent pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ce contrat. Ce sera le cas, à tout le moins, à chaque fois qu’une bonne exécution du contrat engendrerait pour Claim it un coût supérieur au gain financier espéré. 

Appartiennent notamment à ces circonstances les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les dérèglements dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité du Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive de sous-traitants ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir par les autorités.

 

 

ARTICLE 10   TRANSMISSION D’INFORMATIONS

 

  1. Le Preneur garantit à Claim it que toutes les informations qu’il transmet à Claim it lorsqu’il introduit / place une Demande de service, sont correctes, exactes et complètes. 
  1. Le Preneur s’engage à informer Claim it, par écrit et endéans un délai de 5 jours calendriers à compter de la prise de connaissance de cette information par le Preneur, de toute modification concernant sa situation et/ou ses coordonnées (changement de domicile/résidence, changement d’adresse mail, …) ainsi que de toute nouvelle information relative, de manière directe ou indirecte, à l’indemnisation faisant l’objet du contrat (paiement partiel ou total par la compagnie aérienne ou pour son compte, réception d’un courriel de la part de la compagnie aérienne au sujet du vol litigieux et/ou du droit à indemnisation, …). 

Il est précisé que, dans le cas où le Preneur ou tout tiers agissant en son nom et/ou pour son compte a reçu tout ou partie de l’indemnité réclamée par Claim it, le Preneur à l’obligation d’en informer Claim it endéans un délai de 3 jours calendriers à compter du jour de la réception du montant. 

  1. Claim it ne sera pas responsable pour les dommages qui sont la conséquence, directe ou indirecte, d’une part, d’informations incorrectes qui sont transmises par le Preneur ou en son nom et/ou pour son compte et, d’autre part, de la non-communication ou communication erronée d’informations par le Preneur. 

En outre, Claim it ne sera pas responsable pour les dommages qui sont la conséquence, directe ou indirecte, d’informations manquantes. 

  1. Lorsque Claim it pose une question ou demande une information au Preneur, ce dernier a l’obligation de répondre de manière complète et adéquate endéans un délai de 5 jours calendriers à compter de l’envoi de la communication. Une fois ce délai écoulé, en cas de non-réponse ou réponse incomplète, Claim it se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations sans aucune mise en demeure ou communication préalable en ce sens. 

Le Preneur ne pourra se prévaloir d’aucun dommage découlant, de manière directe ou indirecte, de la suspension par Claim it de l’exécution de ses obligations.

 

 

ARTICLE 11   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

  1. De manière générale, le contrat ne concède ni ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Preneur. 
  1. Il est interdit au Preneur de faire usage des et/ou d’apporter des modifications aux éléments du Site Internet, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite de Claim it.

 

 

ARTICLE 12   TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

  1. Dans l’exécution du contrat conclu avec le Preneur, Claim it rassemble les données personnelles du Preneur. Dans la collecte et l’utilisation de ces données personnelles, Claim it respecte toutes les lois et les règlements applicables.

Claim it renvoie le Preneur à ses Règles de Protection de la Vie Privée, qui sont disponibles sur le Site Internet. Ces Règles de Protection de la Vie Privée font partie intégrante des présentes conditions générales. 

  1. Le Preneur accepte que Claim it utilise, dans le cadre de son activité commerciale (demande d’indemnités pour d’autres clients), l’ensemble des documents établis par Claim it ou reçus par cette dernière de la part de compagnies aériennes.

 

 

ARTICLE 13   PROCÉDURE DE PLAINTE

 

  1. Dans le cas où le Preneur considère que Claim it n’exécute pas ou exécute mal une ou plusieurs de ses obligations contractuelle, il s’engage à en informer Claim it par courrier ou courriel. 
  1. Dans ce cas, Claim it disposera d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la notification visée au point 1 pour palier à ce(s) manquement(s) et/ou informer le Preneur de la raison pour laquelle la/les obligation(s) n’a/n’ont pas (ou mal) été exécutée(s). 
  1. Dans le cas où Claim it envoie une notification visée au point 2 du présent article, le Preneur devra faire part de sa position à l’égard de l’explication fournie par Claim it. Claim it disposera alors d’un nouveau délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de cette notification pour palier à ce(s) manquement(s) et/ou informer le Preneur de la raison pour laquelle la/les obligation(s) n’a/n’ont pas (ou mal) été exécutée(s). 
  1. Le Preneur reconnait qu’il n’introduira aucun recours en justice, n’initiera aucune procédure alternative de règlement de litige (médiation, arbitrage, …) et ne mettra pas unilatéralement fin au contrat noué avec Claim it (résiliation, résolution, révocation, …) sans les notifications visée aux points 1 et 3 du présent article et avant l’écoulement des délais repris aux points 2 et 3 du présent article. 
  1. Le Preneur reconnait que s’il agit en violation de tout ou partie du présent article, il devra être considéré forclos et sa demande (en justice, médiation, arbitrage, …) devra être considérée comme étant irrecevable ou, à tout le moins, non fondée.

 

 

ARTICLE 14   NULLITÉ D’UNE DISPOSITION ET INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

 

  1. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre Claim it et le Preneur, sauf stipulation contraire écrite expresse et découlant du consentement des parties. 
  1. Si une disposition (article, point ou paragraphe) des présentes conditions générales est illégale, nulle ou n’est pas susceptible d’être invoquée pour quelque raison que ce soit, cette disposition devra être considérée distinctement des présentes conditions générales et ne pourra en aucun cas influencer la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. 

Ainsi, d’une part, si un ou plusieurs article(s) entier(s) est/sont illégal/illégaux, nul(s) ou n’est/ne sont pas susceptible(s) d’être invoqué(s), cela ne pourra en aucun cas influencer la validité et la force exécutoire des autres articles et, d’autre part, si seuls un ou plusieurs point(s) (partie d’un article) ou paragraphe(s) (partie d’un point) est/sont illégal/illégaux, nul(s) ou n’est/ne sont pas susceptible(s) d’être invoqué(s), cela ne pourra en aucun cas influencer la validité et la force exécutoire des autres points et des autres paragraphes. 

Par ailleurs, dans ce cas, Claim it et le Preneur s’engagent à remplacer la disposition illégale, nulle ou non-invocable par une disposition poursuivant le même objectif que cette disposition et, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

 

 

ARTICLE 15   Généralités

 

  1. La circonstance qu’une condition particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres dispositions. 
  1. A moins d’une dérogation écrite, le Preneur renonce à ses propres conditions générales par le fait même qu’il passe commande à Claim it. 
  1. Les intitulés des clauses du Contrat ne servent qu'à en faciliter la lecture et ne sauraient servir à aucune interprétation. 

Les termes au singulier s'entendent également au pluriel et inversement, et le masculin inclut le féminin. 

Les autres formes grammaticales d'un mot ou d'une expression définie dans les présentes conditions générales ont une signification correspondante. 

  1. Sauf indication contraire, l’ensemble des prix et modes de détermination de prix s’entendent en Euro. 
  1. Le fait que Claim it ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans ces présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

 

ARTICLE 16   DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE EN DROIT

 

  1. La relation contractuelle nouée entre Claim it et le Preneur est soumise au droit belge. 
  1. Seuls les cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles pourront connaître des litiges entre le Preneur et Claim it.

 

 

 

Conditions générales Claim it SA - Formule Fast Cash

TABLE DES MATIÈRES

Article 1 – Identité de l’entreprise

Article 2 – Champ d’application et conditions

Article 3 – Offre de cession

Article 4 – La cession de créance

Article 5 – Prix et paiement

Article 6 – Rétrocession

Article 7 – Garantie

Article 8 – Droit de rétractation

Article 9 – Caducité / Nullité

Article 10 – Notification de la cession de créance

Article 11 – Transmission d’informations

Article 12 – Propriété intellectuelle

Article 13 – Traitement des données personnelles

Article 14 – Procédure de plainte

Article 15 – Nullité d’une disposition et intégralité du contrat

Article 16 – Généralités

Article 17 – Droit applicable et élection de for

 

DÉFINITIONS

Dans le contexte des présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous: 

Saulire Invest : La Société Anonyme Saulire Invest, dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 375, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 679.708.593. 

Règlement 261/2004: Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en  cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, entré en vigueur le 17 février 2005.

Créance : Indemnité forfaitaire due en application du Règlement 261/2004, pour cause de refus d’embarquement, d’annulation ou d’un retard de trois heures ou plus d’un vol.

Cession de créance : Mécanisme par lequel un créancier - le cédant - cède à une autre personne - le cessionnaire - une créance dont il est titulaire à l’égard d’une troisième personne - appelée le débiteur cédé.

Offre de cession : L’acte par lequel le titulaire d’une Créance offre de céder cette Créance à une personne physique ou morale déterminée moyennant certaines conditions.

Contrat : Cession d’une Créance.

Cédant : Personne physique ou morale qui cède une Créance qui lui appartient.

Cessionnaire : Personne physique ou morale qui acquiert la Créance et en devient titulaire 

Débiteur cédé : Personne physique ou morale débiteur de la Créance qui a fait l’objet d’une cession.

Consommateur : Le Cédant qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Site Internet : Le Site Internet qui est accessible via www.claimit.eu, www.claimit.be, www.claimit.de, www.claimit.hu, www.claimit.it, www.claimit.ch et www.claimit.fr, appartenant à et gérés par la Société Anonyme Claim it et via lesquels les passagers aériens peuvent notamment introduire une Offre de cession.

 

ARTICLE 1  IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Les services visés dans les présentes conditions générales sont offerts par:

Saulire Invest SA (ci-après: “Saulire Invest”)
Avenue Louise 375
1050 BRUXELLES

Adresse e-mail: info@saulire.eu

Numéro de téléphone: +32 2 888 75 75

Numéro d’entreprise: 679.708.593

Numéro TVA: BE0679.708.593

Numéro de compte bancaire : BE…

 

ARTICLE 2  CHAMP D’APPLICATION & CONDITIONS 

  1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à chaque Offre de cession et chaque Contrat. 
  1. Saulire Invest livre ses services dans plusieurs pays de l’Union européenne ainsi que dans des pays en dehors de l’Union européenne. Saulire Invest se réserve le droit de refuser, de manière discrétionnaire, une Offre de cession. Au cas où Saulire Invest refuse l’Offre de cession, le Cédant reçoit toujours une notification en ce sens. 
  1. Afin de soumettre une Offre de cession à Saulire Invest, le Cédant doit avoir au moins 18 ans. Si le Cédant n’a pas 18 ans, Saulire Invest lui demande de consulter ses parents ou son tuteur afin que ceux-ci soumettent l’Offre de cession pour son compte. 
  1. Avant la communication de l’Offre de cession, Saulire Invest demande au Cédant de prendre connaissance et, ensuite, en cas d’accord entier et sans réserves, d’accepter les présentes conditions générales. En plaçant une Offre de cession, le Cédant confirme avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et accepter les présentes conditions générales qui seront dès lors considérées comme faisant partie intégrante de la relation contractuelle nouée avec Saulire Invest. 
  1. Lorsque le Cédant place une Offre de cession, Saulire Invest, ou son représentant, lui envoi, avec la confirmation de sa commande, une copie des conditions générales dans un format que le Cédant peut enregistrer et/ou imprimer, ce que Saulire Invest lui recommande de faire dans tous les cas. 
  1. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques sont applicables, les présentes conditions générales s’appliquent également à ces conditions particulières.

En cas de contradiction avec les présentes conditions générales, les dispositions des conditions spécifiques s’appliqueront. 

  1. Dans le cas où le Cédant dispose de ses propres conditions générales ou tout autre document à caractère contractuel, en contractant avec Saulire Invest, le Cédant reconnaît expressément que seules les présentes conditions générales s’appliquent et qu’il renonce à ses propres conditions générales et/ou documents à caractère contractuel (intégralité de l’accord).

 

 

ARTICLE 3  OFFRE DE CESSION 

  1. Le Cédant reconnait que l’offre de Saulire Invest contient une description complète et précise des services que Saulire Invest offre et les méthodes de commande que le Cédant peut utiliser afin de placer une Offre de cession. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Cédant d’évaluer correctement l’offre. 
  1. Saulire Invest offre ses services aux passagers aériens qui ont subi un retard de trois heures ou plus, une annulation ou un refus d’embarquement contre leur gré et qui remplissent, ou semblent remplir, les conditions donnant droit à l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7 du Règlement 261/2004. Saulire Invest offre aux voyageurs de leur acheter leur créance qui consiste principalement en une indemnité forfaitaire à laquelle ils ont droit en vertu du Règlement 261/2004. 
  1. Une Offre de cession peut être introduite de plusieurs manière et, notamment, par email, par courrier ou via le formulaire qui se trouve sur le Site Internet.
    Dans le cas où le Cédant introduit une Offre de cession via le formulaire se trouvant sur le Site Internet : 
  • Sur la première page du formulaire, le Cédant doit : 
  1. Indiquer les données permettant d’identifier le(s) vol(s) concerné(s)
  2. Indiquer le nombre de passagers ayant voyagé avec lui (lui y compris)
  3. Indiquer s’il a subi un retard, une annulation, un refus d’embarquement contre son gré ou a manqué une connexion
  4. Répondre à une question qui découle du choix réalisé au point 3, sauf si le Cédant y a indiqué qu’il a été refusé à l’embarquement contre son gré
  5. Indiquer son adresse électronique (e-mail) 
  • Sur la deuxième page du formulaire, il est indiqué au Cédant, sur base des informations communiquées sur la première page du formulaire, s’il semblerait qu’il aurait droit à une indemnité sur base du Règlement 261/2004 ou si une analyse plus approfondie serait nécessaire. Ensuite, le Cédant devra choisir entre la formule « Fast Cash» et la formule « Classic ».   
  • Sur la troisième page du formulaire, lorsque le Cédant à opté pour la formule « Fast Cash», le Cédant doit : 
  1. Fournir des données personnelles permettant de l’identifier et de le contacter
  2. Fournir le(s) nom(s), prénom(s), sexe(s) et date(s) de naissance du/des passager(s) pour le(s)quel(s) il introduit la Offre de cession
  3. Répondre à quelques questions permettant d’avoir une meilleure connaissance du problème encouru dans le cadre du/des vol(s) faisant l’objet de la Offre de cession. Il est également offert au Cédant la possibilité de fournir des informations supplémentaires
  4. Prendre connaissance des présentes conditions générales et, en cas d’accord, cocher la case prévue à cet effet 


A cet égard, il convient de préciser, de un, qu’il est clair que le fait de cocher la case emporte l’accord du Cédant sur les présentes conditions générales, de deux, que l’Offre de cession ne peut pas être introduite si le Cédant ne coche pas cette case et, de trois, qu’il est offert au Cédant, avant de marquer son accord sur l’application des conditions générales, la possibilité de les télécharger en format PDF. 

Au terme de la troisième page du formulaire, et pour autant qu’il ait rempli tous les champs obligatoires, le Cédant confirme son Offre de cession en cliquant sur la case prévue à cet effet. L’Offre de cession est alors introduite et, en cas d’acceptation par Saulire Invest, le Contrat est valablement conclue. 

  1. En communiquant à Saulire Invest une Offre de service, le Cédant propose à Saulire Invest de lui céder la Créance.

 

 

ARTICLE 4  LA CESSION DE CREANCE 

  1. Si l’Offre de cession de créance est acceptée par Saulire Invest, le Contrat est définitivement conclu.

 

  1. La Contrat est donc valablement formé, de plein droit, au jour de l’acceptation de l’Offre de cession par Saulire Invest.

 

  1. La formation du Contrat emporte transfert, à compter de la date de l’acceptation de l’Offre de cession, au profit de Saulire Invest, de tous les droits qui constituent la Créance cédée et de tous les droits qui en sont l’accessoire.

 

A compter du jour de l’acceptation de l’Offre ce cession, Saulire Invest aura tous les droits de disposer de la Créance cédée comme chose lui appartenant en toute propriété.

 

Saulire Invest aura notamment, seul, le droit de recevoir et de recouvrer toute somme due ou à devoir par le Débiteur cédé au titre de la Créance cédée (en principal, intérêts, pénalités, commissions, frais et accessoires ou autres droits y attachés) ainsi acquise, sur sa seule quittance.

 

 

ARTICLE  5  PRIX ET PAIEMENT 

  1. En contrepartie de la cession de la Créance, Saulire Invest s’engage à payer au Cédant une somme, toute taxe comprise, de : 

- 90 € lorsque le Cédant à droit à une indemnité de 250 € sur base du Règlement 261/2004

- 140 € lorsque le Cédant à droit à une indemnité de 400 € sur base du Règlement 261/2004

- 200 € lorsque le Cédant à droit à une indemnité de 600 € sur base du Règlement 261/2004 

Le prix s’explique, notamment, par le caractère aléatoire qui s’attache au recouvrement de la Créance, par le transfert de risque que la cession de la Créance implique ainsi que la rapidité de son paiement et des coûts liés au recouvrement. 

  1. Saulire Invest paiera le prix dans les 5 jours calendriers qui suivent le jour de l’acceptation ou, si le Cédant n’a pas encore communiqué l’ensemble des documents requis, à compter de la communication de l’ensemble des documents requis. 

Les documents requis sont les suivants : 

- Copie de la réservation et/ou du/des billets d’embarquement du Cédant

- Copie du passeport ou de la carte d’identité du Cédant

- Document, communiqué par Saulire Invest, attestant de la cession de la Créance

 

 

ARTICLE 6   RÉTROCESSION

  1. Dans l’hypothèse où le Cédant reçoit le paiement de tout ou partie de la Créance, après l’acceptation de l’Offre de cession, que ce paiement intervienne avant ou après la notification prévue à l’article 10 des présentes conditions générales, le Cédant s’oblige : 

- à notifier ce fait à Saulire Invest dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de l’argent et,

- à reverser à Saulire Invest l’intégralité du montant de la Créance perçu, ainsi que ses accessoires et intérêts, et ce, dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception de l’argent 

  1. Passé ce délai de 5 jours, les sommes dues, ou restant dues, seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’intérêts calculés au taux légal ou au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (dépendant de la qualité du Cédant) à partir de la réception du paiement par le Cédant. 

De plus, dans ce cas, le Cédant sera redevable envers Saulire Invest d’un montant de 50 € pour chaque courrier de rappel envoyé par Saulire Invest ou son représentant.

 

 

ARTICLE 7  GARANTIE 

  1. Sauf le cas de circonstances extraordinaires au sens du Règlement 261/2004, le Cédant garantit qu’il est titulaire de la Créance. 

Le Cédant garantit sa qualité, sa capacité juridique et sa capacité à contracter. 

Le Cédant garantit également qu’il dispose librement et entièrement de son patrimoine. Autrement dit, le Cédant indique qu’il n’est pas sous administration provisoire ou sous tutelle quelconque, en faillite, en procédure de réorganisation judiciaire, en règlement collectif de dettes ou qu’aucune procédure n’est ouverte en ce sens ou qu’une requête pour une telle procédure n’a pas été déposée. 

De manière générale, le Cédant garantit la Créance et l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées à Saulire Invest et affirme avoir pleinement et correctement informé Saulire Invest.

 

 

ARTICLE 8  DROIT DE RÉTRACTATION 

  1. Le Cédant dispose d’un délai de 14 jours, à compter de l’introduction de l’Offre de cession pour rétracter son Offre de cession ou se rétracter du Contrat. Pendant ce délai, le Cédant peut rétracter sa commande sans indemnité et sans indication de motif. Dans les 14 jours suivant la notification de l’exercice de son droit de rétractation, Saulire Invest confirmera au Cédant le retrait de l’Offre de cession ou du Contrat. 
  1. Afin d’exécuter son droit de rétractation d’une manière correcte et rapide, le Cédant peut remplir et envoyer le formulaire repris ci-dessous par courrier à Saulire Invest SA, 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 524. Saulire Invest lui enverra une confirmation de réception de la rétraction par courrier. 
  1. Le présent article s’applique uniquement au Cédant qui rentre dans la définition légale du Consommateur (Voir titre « Définitions »)

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 A l’attention de Saulire Invest S.A., Avenue Louise 524 à 1050 Bruxelles :

 

 - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétraction du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 
- Commandé le (*)/reçu le(*) __________________________________________________________

 - nom du (des) Consommateur (s) _______________________________________________________

 - Adresse du (des) Consommateur (s) ____________________________________________________

 - Signature du (des) Consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

____________________________________________________________________________

 
- Date __________________

 (*) Biffez la mention inutile”.

 

 

 

ARTICLE 9              CADUCITE / NULLITE 

  1. En cas de survenance d’une des circonstances reprises ci-après, la présente prendra fin de plein droit et sans mise en demeure préalable : 

- le Cédant n’est pas titulaire de la Créance

- le Cédant n’a pas la qualité reprise dans la présente ou n’aurait pas la capacité juridique ou la capacité à contracter

- le Cédant est sous administration provisoire ou sous tutelle quelconque

- le Cédant est déclaré en faillite ou en réorganisation judiciaire ou en règlement collectif de dettes ou une procédure en ce sens est ouverte ou une requête pour une telle procédure a été déposée

 

  1. En cas de survenance d’un des évènements repris ci-dessus, le Cédant s’oblige à rembourser le prix à Saulire Invest dans les 2 jours ouvrables suivant de la notification par Saulire Invest de la fin du Contrat. 

De plus, le Cédant sera redevable : 

- d’intérêts calculés au taux légal ou au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (dépendant de la qualité du Cédant) à partir du paiement du prix par Saulire Invest au Cédant, et

- d’un montant de 50 € pour chaque courrier de rappel envoyé par Saulire Invest ou son représentant

 

 

ARTICLE 10  NOTIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE

  1. Saulire Invest notifiera la cession de la Créance au Débiteur cédé.

 

 

ARTICLE 11   TRANSMISSION D’INFORMATIONS

  1. Le Cédant garantit à Saulire Invest que toutes les informations qu’il transmet lors de l’introduction de l’Offre de cession, sont correctes, exactes et complètes. 
  2. Le Cédant s’engage à informer Saulire Invest, par écrit et endéans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la prise de connaissance de cette information par le Cédant, de toute nouvelle information relative, de manière directe ou indirecte, à la Créance faisant l’objet du Contrat. 
  1. Lorsque Saulire Invest, ou son représentant, pose une question ou demande une information au Cédant, ce dernier a l’obligation de répondre de manière complète et adéquate endéans un délai de 5 jours calendriers à compter de l’envoi de la communication. 

 

 

ARTICLE 12   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. De manière générale, le contrat ne concède ni ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Cédant. 
  2. Il est interdit au Cédant de faire usage des et/ou d’apporter des modifications aux éléments du Site Internet, comme par exemple de les reproduire.

 

 

ARTICLE 13   TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Dans l’exécution du contrat conclu avec le Cédant, Saulire Invest rassemble les données personnelles du Cédant. Dans la collecte et l’utilisation de ces données personnelles, Saulire Invest respecte toutes les lois et les règlements applicables. 

Saulire Invest renvoie le Cédant à ses Règles de Protection de la Vie Privée, qui sont disponibles sur le Site Internet. Ces Règles de Protection de la Vie Privée font partie intégrante des présentes conditions générales. 

  1. Le Cédant accepte que Saulire Invest utilise, dans le cadre de son activité commerciale l’ensemble des documents établis par Saulire Invest ou reçus par cette dernière de la part du Débiteur cédé.

 

 

ARTICLE 14  PROCÉDURE DE PLAINTE 

  1. Dans le cas où le Cédant considère que Saulire Invest n’exécute pas ou exécute mal une ou plusieurs de ses obligations contractuelle, il s’engage à en informer Saulire Invest par courrier ou courriel. 
  1. Dans ce cas, Saulire Invest disposera d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la notification visée au point 1 pour palier à ce(s) manquement(s) et/ou informer le Cédant de la raison pour laquelle la/les obligation(s) n’a/n’ont pas (ou mal) été exécutée(s). 
  1. Dans le cas où Saulire Invest envoie une notification visée au point 2 du présent article, le Cédant devra faire part de sa position à l’égard de l’explication fournie par Saulire Invest. Saulire Invest disposera alors d’un nouveau délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de cette notification pour palier à ce(s) manquement(s) et/ou informer le Cédant de la raison pour laquelle la/les obligation(s) n’a/n’ont pas (ou mal) été exécutée(s). 
  1. Le Cédant reconnait qu’il n’introduira aucun recours en justice, n’initiera aucune procédure alternative de règlement de litige (médiation, arbitrage, …) et ne mettra pas unilatéralement fin au contrat noué avec Saulire Invest (résiliation, résolution, révocation, …) sans les notifications visée aux points 1 et 3 du présent article et avant l’écoulement des délais repris aux points 2 et 3 du présent article. 
  1. Le Cédant reconnait que s’il agit en violation de tout ou partie du présent article, il devra être considéré forclos et sa demande (en justice, médiation, arbitrage, …) devra être considérée comme étant irrecevable ou, à tout le moins, non fondée.

 

 

ARTICLE 15   NULLITÉ D’UNE DISPOSITION ET INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

  1. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre Saulire Invest et le Cédant, sauf stipulation contraire écrite expresse et découlant du consentement des parties. 
  2. Si une disposition (article, point ou paragraphe) des présentes conditions générales est illégale, nulle ou n’est pas susceptible d’être invoquée pour quelque raison que ce soit, cette disposition devra être considérée distinctement des présentes conditions générales et ne pourra en aucun cas influencer la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. 

Ainsi, d’une part, si un ou plusieurs article(s) entier(s) est/sont illégal/illégaux, nul(s) ou n’est/ne sont pas susceptible(s) d’être invoqué(s), cela ne pourra en aucun cas influencer la validité et la force exécutoire des autres articles et, d’autre part, si seuls un ou plusieurs point(s) (partie d’un article) ou paragraphe(s) (partie d’un point) est/sont illégal/illégaux, nul(s) ou n’est/ne sont pas susceptible(s) d’être invoqué(s), cela ne pourra en aucun cas influencer la validité et la force exécutoire des autres points et des autres paragraphes. 

Par ailleurs, dans ce cas, Saulire Invest et le Cédant s’engagent à remplacer la disposition illégale, nulle ou non-invocable par une disposition poursuivant le même objectif que cette disposition et, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

 

 

ARTICLE 16   Généralités 

  1. La circonstance qu’une condition particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres dispositions. 
  1. A moins d’une dérogation écrite, le Cédant renonce à ses propres conditions générales par le fait même qu’il passe commande à Saulire Invest. 
  1. Les intitulés des clauses du Contrat ne servent qu'à en faciliter la lecture et ne sauraient servir à aucune interprétation. 

Les termes au singulier s'entendent également au pluriel et inversement, et le masculin inclut le féminin. 

Les autres formes grammaticales d'un mot ou d'une expression définie dans les présentes conditions générales ont une signification correspondante. 

  1. Sauf indication contraire, l’ensemble des prix et modes de détermination de prix s’entendent en Euro. 
  1. Le fait que Saulire Invest ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans ces présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

 

ARTICLE 17  DROIT APPLICABLE ET ELECTION DE FOR

  1. L’offre de cession et le Contrat sont soumis au droit belge.